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CGU

 

 

Conditions générales d'utilisation

 

Conditions générales applicables à partir du 1ER AVRIL 2016 -

 

PREAMBULE:

Les présentes conditions générales de vente sont conclues ente le www.prepabac.org et toute personne souhaitant procéder à un achat via le présent site internet depuis l'adresse d'un blog ajouté en bibliothèque scolaire regroupant tous les documents payants du site

Identifiant SIRET : 819 269 226 00018
Le présent site déclaré en auto entrepreneur anime un espace de téléchargement de documents numériques, ressources scolaires par le réseau internet starpass à l'aide de micro-paiement. Le site met en relation l'auteur unique des documents, prepabac.org et les acheteurs souhaitant télécharger une ressource, commentaire ou dissertation ou oeuvre intégrale ou oral préparé.

Voir les mentions légales

En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur, prepabac.org.


 

Article 1- OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du présent site marchand. Le présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis: les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.


 

Article 2- CARACTERISTIQUES : VENTES NUMERIQUES

Les produits proposés sont ceux qui sont présentés sur le présent site marchand et qui sont accompagnés d'un descriptif détaillé. Ces produits et services sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site. Il s'agit de ressources scolaires pour la préparation du baccalauréat de français et de philosophie, commentaires, dissertations, fiches de lecture, oeuvres intégrales, oraux préparés.

Lors d'un achat, le site prepabac.org s'engage à protéger la vie privée des utilisateurs du site et la confidentialité des informations fournies.

Les documents ne présentent aucun contenu répréhensible d'une manière générale (raciste, xénophobe, nuisant à l'image d'une personne physique ou morale...).

Les utilisateurs reconnaissent que seules les statistiques sur les ventes des documents fournies par prepabac.org font foi. En cas de réclamation, une autre vérification sera faite et fera foi au moyen des statistiques fournies par nos prestataires de paiement (Starpass).

 

Collecte et utilisation des données

L'entreprise prepabac respecte la loi "informatique et liberté. Le site prepabac.org est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1943841

Les informations concernant les internautes lors d'une inscription ou d'un achat sur la boutique en ligne sont protégées et ne seront jamais communiquées

L'Utilisateur accepte que prepabac.org conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site à des fins comptables, factures.
Droit d'opposition de modification ou de rectification

Conformément à la Loi Informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification ou de rectification (article 34 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée le 6 Août 2004 ), que vous pouvez exercer :

par courriel : philobac@live.fr

Il n'y a pas d'inscription à faire sur le site
 

Article 3- TARIFS

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment: les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande

LES PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX.

"TVA non applicable, art. 293B du CGI".

Article 4 - AIRE GEOGRAPHIQUE

La vente en ligne des produits et services présentés dans ce site est mondiale.

Article 5 - COMMANDES

L'acheteur qui souhaite acheter un produit ou service en ligne via le site doit suivre le processus de commande en ligne qui comprend une phase d'identification, une phase de vérification et de validation des produits et services choisis, une phase de paiement dans les conditions prévues et une phase de confirmation de la commande et du règlement. La confirmation de la commande entraine l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies ainsi que la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le vendeur transmettra par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée qui vaudra acceptation de la commande.

Article 6- PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande. Les paiements en ligne sont réalisés par système sécurisé afin qu'aucun tiers ne puisse avoir accès aux données transmises à cette occasion. Les débits ne sont effectués qu'au moment de l'achat et avant le téléchargement de la ressource scolaire.

Article 7 : RECLAMATIONS

En cas de problème technique durant le paiement ou le téléchargement d'un document nous sommes à votre entière disposition. Pour notre clause "satisfait ou remboursé" le remboursement se fait sous la forme d'un avoir d'un montant égal au prix du document acheté et sera valable pour une durée de 1 an pour le téléchargement d'un document. Bien évidement la demande de remboursement devra être motivée et argumentée sans quoi la clause "satisfait ou remboursé" ne pourra s'appliquer.

Article 9: SANCTIONS

Prepabac.org se réserve le droit de retirer un document de la vente, sans préavis ni mise en demeure préalable.

En cas de fraude ou infraction caractérisé (notamment fraude aux moyens de paiement, tentative d'escroquerie), et sans préjudice d'une éventuelle action judiciaire à l'encontre de l'Utilisateur concerné, Prepabac pourra à titre conservatoire, sans préavis ni mise en demeure préalable, temporairement ou définitivement retirer son ou ses documents faisant l'objet de litige.

Article 10- GARANTIE ET RESPONSABILITE

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation du Site conforme aux présentes conditions générales.

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que pertes de données, intrusion, virus rupture du service ou autres problèmes involontaires, ainsi que tout fait qualifié de force majeure. Les photographies accompagnant les produits sont communiquées à titre illustratif mais ne peuvent assurer une similitude parfaite notamment en ce qui concerne les couleurs. En cas de doute ou pour toute précision complémentaire, il est conseillé de prendre contact avec le vendeur.

Article 11- INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations nominatives sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6  janvier 1978.

Article 12- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du présent site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur. Seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur ce site est interdite. Enregistrement copyright 00056187

Article 13- REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.


 


 

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